Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 11 février 2026

Article 1 – Mentions légales

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet accessible à l'adresse rgda-france-inv-r.fr (ci-après « le Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de son utilisation.

Le Site est exploité par la société RGDA dans le cadre de son activité d'agence de publicité et de marketing digital. Il a pour vocation de présenter des informations relatives à des produits d'investissement et de permettre aux utilisateurs intéressés de soumettre une demande d'information via un formulaire de contact.

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site.

Article 3 – Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'ensemble des coûts relatifs à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

La société RGDA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable de toute interruption d'accès au Site, quelle qu'en soit la cause, la durée ou la fréquence. L'accès au Site peut être interrompu à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.

Article 4 – Rôle de RGDA

RGDA agit en qualité de prestataire de services de communication et de publicité pour le compte de ses clients. Les informations présentées sur le Site concernant des produits d'investissement sont diffusées à titre informatif et publicitaire uniquement. Elles ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée, ni une sollicitation à souscrire un quelconque produit financier.

Les demandes d'information soumises via le formulaire de contact du Site sont transmises aux partenaires financiers concernés, lesquels sont seuls habilités à fournir des conseils en investissement et à proposer la souscription de produits financiers conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 – Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Site, et notamment lors de la soumission du formulaire de demande d'information, l'utilisateur est susceptible de communiquer des données à caractère personnel telles que son nom, son prénom, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données collectées sont traitées de manière licite, loyale et transparente.

Responsable du traitement : RGDA, représentée par Mohammadi Mohamed, Président.

Finalités du traitement : Les données personnelles collectées sont utilisées aux fins suivantes : traitement des demandes d'information soumises par les utilisateurs, transmission des coordonnées aux partenaires financiers pour prise de contact, et amélioration de la qualité du service et du Site.

Base légale : Le traitement des données repose sur le consentement de l'utilisateur (article 6.1.a du RGPD), recueilli au moment de la soumission du formulaire.

Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 36 mois à compter de leur collecte, sauf obligation légale contraire.

Destinataires des données : Les données collectées peuvent être transmises aux partenaires financiers de RGDA dans le cadre de la mise en relation de l'utilisateur avec un professionnel habilité. Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales sans le consentement préalable de l'utilisateur.

Article 6 – Droits des utilisateurs sur leurs données

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, et droit d'opposition au traitement.

L'utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande à l'adresse suivante : RGDA – 22 Rue Royale, 78000 Versailles, ou par e-mail à l'adresse contact@rgda-france-inv-r.fr. La société RGDA s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de litige relatif au traitement de ses données personnelles, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.

Article 7 – Cookies

Le Site peut être amené à utiliser des cookies et technologies similaires afin d'assurer son bon fonctionnement, d'analyser le trafic et de mesurer l'audience. Les cookies utilisés peuvent être des cookies de fonctionnement nécessaires au bon affichage du Site, des cookies d'analyse et de mesure d'audience (tels que Google Analytics ou Meta Pixel), et des cookies de suivi publicitaire permettant de mesurer l'efficacité des campagnes.

Lors de sa première visite, l'utilisateur est informé de la présence de cookies et peut accepter ou refuser leur utilisation. L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur.

Pour plus d'informations sur la gestion des cookies, l'utilisateur peut consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à la société RGDA ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de RGDA. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 – Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif et publicitaire. Elles ne sauraient constituer un conseil en investissement ni une incitation à souscrire un produit financier. Tout investissement comporte des risques, y compris le risque de perte en capital. L'utilisateur est invité à consulter un conseiller financier habilité avant toute décision d'investissement.

RGDA ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site, de l'impossibilité d'y accéder, ou de l'utilisation des informations qui y sont présentées. RGDA ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur le Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. RGDA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 10 – Formulaire de demande d'information

Le Site met à disposition des utilisateurs un formulaire permettant de soumettre une demande d'information relative aux produits présentés. En remplissant et en soumettant ce formulaire, l'utilisateur consent expressément à être recontacté par un partenaire financier de RGDA aux coordonnées renseignées.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou incomplète pourra entraîner l'impossibilité de traiter la demande.

La soumission du formulaire ne constitue en aucun cas un engagement de souscription à un produit financier. Elle constitue uniquement une demande d'information et de mise en relation avec un professionnel qualifié.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de RGDA, à savoir le Tribunal de Versailles.

Article 12 – Modification des CGU

La société RGDA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation du Site après la publication de CGU modifiées vaut acceptation de ces modifications.

Article 13 – Contact